J.O. 227 du 29 septembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 23 septembre 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile)

NOR : EQUA0501529A


Le directeur général de l'aviation civile,

Vu la loi no 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991, et notamment son article 125 ;

Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;

Vu la loi no 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999, et notamment ses articles 51 et 136 ;

Vu la loi no 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, et notamment son article 19 ;

Vu la loi no 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, et notamment son article 57 ;

Vu la loi no 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, et notamment ses articles 119 et 120 ;

Vu le décret no 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation financière et comptable du budget annexe de la navigation aérienne ;

Vu le décret no 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, de l'aménagement du territoire, des transports, du tourisme et de la mer ;

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant organisation et attributions de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile,

Arrête :


Article 1


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que les contrats et avenants, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :

M. Dominique David, ingénieur général des ponts et chaussées ;

M. Frédéric Rico, ingénieur général des ponts et chaussées ;

M. Philippe Langumier, ingénieur général des ponts et chaussées ;

M. Jean-Pierre Morel, agent contractuel.

Article 2


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous documents comptables et pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, dans la limite de leurs attributions respectives, à :

M. Alain Jan, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;

M. Alain Saghatélian, assistant d'administration de l'aviation civile.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur au 1er octobre 2005.


Fait à Paris, le 23 septembre 2005.


M. Wachenheim